IDEF- OHADA-21- 008

TOGO

CA de Lomé

Arrêt commercial du 30 janvier 2020

N° 04/20

LA BRASSERIE BB LOME SA C/ LA SOCIETE ALL DEAL DRIVING REAI NEGOCE ARRANGEMENT POUR SIGLE CTC-ADDRA - SARL

CONVENTION D’ARBITRAGE : Compétence de la juridiction Etatique en cas de nullité de la convention d’arbitrage.

Application des articles suivants :

Article 11 Al 1 AUA
Article 13 Al 2 AUA
Article 4 Al 2 AUA
Article 9 Code de procédure civile
Article 22 Code de procédure civile
Article 38 Code de procédure civile
Article 29 Code de procédure civile
Article 1108 Code civil

Le juge étatique est pleinement compétent pour connaitre du litige né entre les parties à un contrat non écrit à durée indéterminée qui a succédé à un contrat à durée déterminée écrit contenant une clause compromissoire. Le non renouvellement par écrit du premier contrat contenant la clause compromissoire entrainant de ce seul fait l’inapplication de la clause compromissoire. Ainsi c’est de bon droit que le juge étatique s’est saisi de l’affaire.


Abstract : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)

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IDEF- OHADA-21- 008
  • Dernière mise à jour: 22 octobre 2021
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