IDEF- OHADA-21- 007

TOGO

Cour d’appel de Lomé

Audience commerciale commercial du 15 Janvier 2020

N° 02/20

Madame BARBOZA Ayo Akpé C/ La Société ORABANK-TOGO S.A

SAISIE- IMMOBILIERE : Validité de l’acte d’appel

Application de l’article :

Article 301 AUPSRVE

L’acte d’appel d’une décision d’adjudication devant comporter, à peine de nullité, les moyens de l’appel, la cour, constatant qu’aucun moyen ne figure à l’acte d’appel litigieux, en prononce la nullité pour ce seul motif, sans répondre aux conclusions de l’appelante qui faisait valoir que la minute du jugement querellé, et encore moins l’expédition, n’était pas encore disponible à la date où elle a formalisé cet acte pour qu’elle puisse exposer ses moyens.

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Abstract : Ingrid DJANKALE, Cabinet Sire Ohada

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IDEF- OHADA-21- 007
  • Dernière mise à jour: 30 septembre 2021
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