IDEF-OHADA-21-005

TCHAD

CA de N’djaména
Arrêt commercial du 07/11/2018
N° 001/218

SGI HOLDING FZE SA, SALIM CAPITAL C/ POOL BANCAIRE, représenté par ECOBANK TCHAD, SA

Application des articles :
254 AUVE
259 AUVE
267 AUVE
300 AUVE
308 AUVE
309 AUVE
310 AUVE
300 AUPVRE

L’appel n’est recevable que s’il a pour objet l’une des causes de recevabilité énumérées à l’article 300 AUPVRE

— -

Abstract : Me Eric Asnan Khamis, Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)

Source : Greffe de la cour d’appel de N’djamena

Observations :

Sur le fondement de l’article 300 AUPVRE, sont irrecevables les causes suivantes invoquées dans le cas d’espèce :
 incompétence d’ordre public de la juridiction commerciale
 nullité et l’inopposabilité du commandement de payer
 non-respect de la convention des parties sur la réalisation par la voie d’un pacte commissoire de l’hypothèque portant sur l’immeuble saisi.

Barthélemy MERCADAL

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IDEF-OHADA-21-005
  • Dernière mise à jour: 27 septembre 2021
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