IDEF-OHADA-21-004

TCHAD
CA de N’djaména
Arrêt de la Chambre commerciale
N°049/CC/NDJ/2019 du 12/12/2019
ADAM ABDOULAYE MAHAMAT C/ AHMAT MAHAMAT GUIDAM

INJONCTION DE PAYER

Application des articles suivants :
AUPSRVE : 1, 2 ,7 et 8
Code de procédure civile : 137

1.Irrecevanilité de l’appel incident de l’intimé tendant à l’allocation des dommages et intérêts par voie d’injonction de payer
2. Recevabilité de l’intervention volontaire d’un tiers conforme aux dispositions de l’article 137 du code de procédure civile mais rejet au fond de la demande pour défaut de preuve de la méconnaissance des articles 1, 2 ,7 et 8 de l’AUPSRVE
3.Statuant sur opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer rendue en première instance, la cour juge que la reconnaissance de dettes est valable au motif que la preuve étant libre à l’égard d’un commerçant, au cas où un écrit est dressé, la preuve est recevable par tous moyens contre et outre le contenu de cet écrit, lequel n’est pas soumis aux conditions de droit commun notamment celle du code civil.
— -
Abstract : Eric Asnan Khamis, Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)
Source : Greffe de la cour d’appel de N’djamena

Observations

Selon les textes susvisés de l’AUPRSVE, une demande en injonction de payer doit avoir une cause contractuelle et remplir les conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d’exigibilité.
En l’espèce, la créance de l’intimé a une cause contractuelle, du fait qu’elle résulte d’un contrat d’apport à une société ; elle est certaine, du fait que son existence est incontestable car reconnue par le débiteur explicitement dans l’acte récognitif (c.civ. français art.1337 ancien ou 1380 nouveau) de reconnaissance signé des parties ; elle est liquide, du fait que son montant en argent est formellement mentionnée à l’acte de reconnaissance déterminé en argent.
En revanche, la demande de dommages et intérêts par voie d’injonction de payer n’est pas recevable en ce que les dommages et intérêts ne sont pas des créances certaines, liquides et exigibles

Barthélemy MERCADAL

Télécharger la décision

PDF - 145.6 ko
IDEF-OHADA-21-004
  • Dernière mise à jour: 22 septembre 2021
.