IDEF-OHADA-21-003

TCHAD
CA de N’djaména
Chambre commerciale
N°018/CC/CA/2019 du 28/03/2019
SOHALAC C/ MAHAMAT ALHADJI HAKI

SAISIE IMMOBILIERE : Vente par adjudication

Application des articles suivants :
267 AUPSRVE
297 AUPSRVE
301 AUPSRVE

1.Recevabilité de l’appel : l’appel portant sur l’application de l’article 58 al.2 (discussion préalable des meubles) est irrecevable dès lors que le jugement contesté ne porte pas sur les conditions requises par l’article 300 al. 2, à savoir sur le principe même de la créance en question ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis.

2.L’omission de la date de naissance du créancier poursuivant, dont le défaut de mention dans le cahier des charges de la saisie immobilière est une condition de forme prescrite à peine de nullité par l’article 267, n’es pas une cause de recevabilité de l’appel car elle ne constitue pas une condition de fond de recevabilité de l’appel au regard des conditions requises à cet effet par l’article 300.

3. Le moyen tiré de l’absence de titre exécutoire ne constitue pas un cas d’ouverture pour la recevabilité de l’appel exigée par l’article 300 alinéa 2


Abstract : Me Eric Asnan Khamis, Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)

Source : Greffe de la cour d’appel de N’djamena

  • Dernière mise à jour: 27 septembre 2021
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