Le principe selon lequel « saisie sur saisie ne vaut » ne peut s’appliquer dès lors que la première saisie a fait l’objet d’une mainlevée amiable et que le tiers saisi a reçu l’acte de mainlevée, avant que n’intervienne la seconde saisie. Cette dernière saisie reste en conséquence valable.

Abstract : Me Eric Asnan Khamis, Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)
Source : Greffe de la cour d’appel de N’djamena

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IDEF-OHADA-21-002