IDEF-OHADA-21-002

TCHAD
CA de N’djaména
Arrêt de la Chambre commerciale
N°009/CC/CA/2019 du 11/07/219
LA SOCIETE SOANET SA C/ La SOCIETE SPEED CAST France SA

SAISIE-ATTRIBUTION : mainlevée de saisie suivie d’une nouvelle saisie
Application de l’article :
160 al 1 AUPSRVE

Le principe selon lequel « saisie sur saisie ne vaut » ne peut s’appliquer dès lors que la première saisie a fait l’objet d’une mainlevée amiable et que le tiers saisi a reçu l’acte de mainlevée, avant que n’intervienne la seconde saisie. Cette dernière saisie reste en conséquence valable.


Abstract : Eric Asnan Khamis, Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)
Source : Greffe de la cour d’appel de N’djamena

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IDEF-OHADA-21-002
  • Dernière mise à jour: 9 septembre 2021
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