IDEF-OHADA-21-001

TCHAD
CA de N’djaméma
Arrêt commercial du 16/05/2019
N° 29/CC/NDJ/2019
SOCIETE LA PAIX C/ TOTAL MARKETING TCHAD

BAIL PROFESSIONNEL : Clause attributive de compétence

Application des articles suivants :
132 AUDCG
1134 code civil français (ancien)

La clause du contrat de bail d’une station-service, prévoyant que « le tribunal de commerce de Sarh est compétent pour trancher tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat » exclut la compétence du tribunal de commerce de N’djamena pour connaître de la résiliation du bail par le bailleur, qui est distincte d’une demande d’annulation du bail.


Abstract : Eric Asnan Khamis, Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)
Source : Greffe de la cour d’appel de N’djamena

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IDEF-OHADA-21-001
  • Dernière mise à jour: 7 septembre 2021
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