Haïti : en route vers la justiciabilité des droits sociaux, économiques et culturels

Maître Gédéon JEAN
Avocat au Barreau de Port-au-Prince
Spécialiste en droit international des droits de l’homme (Master recherche)
Directeur exécutif du Centre d’analyse et de recherche en droits de l’Homme (CARDH)

Le 31 janvier 2012, le parlement haïtien, réunit en Assemblée nationale (la chambre des députés et le sénat), a ratifié le Pacte international se rapportant aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDSEC). Ce pacte, adopté par les Nations Unies le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976, se veut un instrument juridique important pour garantir à la population haïtienne le droit à un niveau de vie suffisant et lutter contre l’extrême pauvreté (Gédéon Jean, la Reconstruction d’Haïti : l’extrême pauvreté, un enjeu fondamental, l’Harmattan, France, septembre 2011).
Aujourd’hui, il devient un texte juridique faisant partie intégrante du droit interne (constitution haïtienne de 1987). L’homme haïtien a une référence juridique en ce qui concerne ses droits dits économiques, sociaux et culturels : une éducation de qualité, un logement décent, une alimentation suffisante, un accès à des soins de santé adéquate, un travail à des conditions justes et favorables, une protection sociale effective... De surcroit, la jouissance pleine effective de ces droits se révèle cruciale à l’effectivité des droits dits civils et politiques (principe d’interdépendance des droits de l’homme).
Les défenseurs des droits de l’homme et la société civile haïtienne, plus généralement, ont un cadre légal non seulement pour corroborer leur plaidoyer auprès des détenteurs d’obligations (l’État) mais aussi pour éduquer la population haïtienne (titulaires de droits).
Cependant, la ratification de ce texte ne suffit pas à elle seule pour que le citoyen haïtien puisse jouir effectivement de ces droits fondamentaux et inaliénables postulés par le présent Pacte. Il faut que cet engagement se traduise de manière concrète et claire au niveau des actions de l’État (politiques publiques). La coopération internationale a aussi l’obligation d’accompagner l’État conformément aux prescrits du PIDESC et à la deuxième conférence mondiale sur les droits de l’homme (Déclaration et le programme d’action de Vienne de 1993). La société civile a également la mission de plaider pour parvenir à l’effectivité de ces droits qui sont importants si nous voulons réellement reconstruire Haïti, parvenir à la démocratie, à la bonne gouvernance et au développement durable.
Le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) se réjouit de la ratification de ce Pacte par le parlement haïtien. Car, il s’agit d’une étape cruciale. Cependant, la lutte pour le respect effectif des droits sociaux, économiques et culturels et l’éradication de l’extrême pauvreté ne fait que commencer.

Maître Gédéon JEAN
Avocat au Barreau de Port-au-Prince
Spécialiste en droit international des droits de l’homme (Master recherche)
Directeur exécutif du Centre d’analyse et de recherche en droits de l’Homme (CARDH)
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  • Dernière mise à jour: 17 juin 2014
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