Gérance de SARL/ Prise de décision

OHADA et Etats unis

OHADA
Article 323 AUSCGIE

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Elles sont nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur. Dans le second cas, à moins qu’une clause des statuts n’exige une majorité supérieure, la décision est prise à une majorité des associés représentant plus de la moitié du capital.

Etats-Unis
Une clause des statuts prévoyant que les quatre gérants nommés dans les statuts choisiront un cinquième gérant, ne les autorisent pas à démettre ce cinquième gérant de ses fonctions. Les règles de révocations des gérants devant alors être respectées (Harley v. Franco, v. Avalon Freight Services LLC and Doug Houghton in the Court of Chancery of the State of Delaware, C.A. no. 2020-0608-MTZ (2020)).

Corinne Boismain
Maître de conférences au CNAM

  • Dernière mise à jour: 3 octobre 2021
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