Garanties à première demande

Le garant est tenu d’exécuter sa garantie dans la monnaie convenue sauf impossibilité avérée.

Un marché portant sur la construction de plusieurs bâtiments en Iran était garanti par une garantie à première demande et une contre-garantie de même type, libellées toutes deux en rials iraniens. A la suite d’un différend survenu entre les parties au marché et de l’appel des garanties, la banque garante de premier rang reprochait à une cour d’appel d’avoir condamné la banque contre-garante à exécuter son engagement, non en francs comme elle le demandait, mais en rials alors que cette monnaie est inconvertible.

Pour confirmer l’exécution de la contre-garantie en rials, la Cour de cassation a retenu que les exigences de la sécurité et de la prévisibilité qui s’attachent aux garanties à première demande commandent de n’en modifier les termes qu’en cas d’impossibilité avérée de les exécuter selon les modalités prévues par les parties et que le défaut de convertibilité d’une monnaie ne constitue pas cette impossibilité dès lors que, comme en l’espèce, le débiteur de la garantie se dit à même d’en disposer pour effectuer le paiement auquel il est tenu. En outre, il n’était pas établi que le contre-garant ait accepté la substitution du franc au rial comme monnaie de paiement.

Cass. com. 5 octobre 2004 n° 1443 F-D.

Banque Tejarat c/ Crédit Lyonnais.

à noter : Les relations des parties ayant souscrit une garantie à première demande sont régies par les termes précis de leur engagement. Il en va de même pour la contre-garantie, dont la nature s’identifie à celle de la garantie de premier rang. Mais encore faut-il que les modalités prévues par les parties soient réalisables. La Cour de cassation avait déjà jugé que l’appel en dollars US d’une garantie souscrite en dinars libyens était régulier dès lors qu’il n’était pas contesté que le dinar libyen n’était pas une monnaie convertible, que le paiement avait été effectué à New-York comme le permettait la garantie et que le garant ne pouvait pas se procurer de dinars libyens sur cette place financière (Cass. com. 4-7-1995 n° 1638 : RJDA 12/95 n° 1428).

En l’espèce, l’absence de convertibilité de la monnaie de référence ne posait pas problème puisque le contre-garant avait déclaré pouvoir néanmoins honorer son engagement dans cette monnaie. Restait à vérifier si d’un commun accord, le contre-garant et le bénéficiaire de la contre-garantie n’étaient pas convenus d’y substituer le franc.

BRDA 21/04

Nous remercions les Editions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site.

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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