Garantie autonome- Qualification distincte

Marie-Hélène MALEVILLE

mh.maleville chez free.fr

Com 16 juin 2004, BRDA 2004/14 n° 14, référence aux éditions Lefebvre
Articles 4 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés

La qualification d’un acte de cautionnement ou de garantie autonome par rapport au contrat de base, dépend du contenu de celui- ci et non de son intitulé.
Ainsi, l’engagement souscrit par une société mère à l’occasion de la conclusion d’un contrat de sous- traitance par une de ses filiales au profit du maître d’ouvrage, constitue un cautionnement puisqu’il prévoit que " le garant se porte caution irrévocablement et inconditionnellement pour toutes les garanties, engagements et obligations et responsabilités que la filiale doit exécuter, fournir ou observer dans le cadre du contrat ou en relation avec celui- ci ".

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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