Fusion de fait sous un acte de cession d’actifs

OHADA et Etats unis

OHADA
Article 189 AUSCGIE

La fusion est l’opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule soit par création d’une société nouvelle soit par absorption de l’une par l’autre.
Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de fusion. La fusion entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la ou des sociétés, qui disparaissent du fait de la fusion, à la société absorbante ou à la société nouvelle.

Etats-Unis
Une fusion implique nécessairement l’absorption effective d’une société par une autre, la première perdant alors son existence en tant que personne morale distincte (Leannais v. Cincinnati, Inc., 565 F.2d 437 (7th Cir. 1977)).
Partant, il n’y a pas cession mais fusion :
 (1) lorsqu’il y a une continuité dans la direction, dans le personnel, dans l’emplacement physique, dans les actifs et dans les opérations commerciales ; (2) lorsque la société acheteuse acquiert les actifs avec ses propres actions ; (3) lorsqu’il y a une liquidation et une dissolution rapides des activités commerciales de la société vendeuse ; et (4) lorsqu’ il y a une prise en charge par la société acheteuse des obligations de la société vendeuse (Blizzard v. National RR Passenger Corp., 831 F. Supp. 544 (E.D. Va. 1993). ;
 lorsque les actionnaires de la société vendeuse deviennent des actionnaires de la société acheteuse (Crawford Harbor Assoc. v. Blake Const. Co., 661 F. Supp. 880 (E.D. Va. 1987)).
Ces éléments ne sont toutefois qu’indicatifs (Menacho v Adamson United Co., 420 F. Supp. 128, 133) car la question de savoir si la cession des actifs de la société est en réalité une fusion dépend des circonstances entourant la transaction en cause. Les juges doivent donc prendre en considération tous les éléments relatifs à cette transaction (Fidanque v. Am. Maracaibo Co., 92 A.2d 311, 315-16 (Del. Ch. 1952)).

Corinne Boismain
Maître de conférences au CNAM

  • Dernière mise à jour: 3 octobre 2021
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