Forme et preuve du cautionnement

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

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76130 Mont-Saint-Aignan

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En vertu de l’article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette ; et l’exigence de la mention manuscrite prévue à l’article 1326 du même code est limitée à la somme ou à la quantité due, à l’exclusion de ses accessoires et composantes.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, après avoir retenu que la preuve du cautionnement d’un prêt par deux époux résultait du paraphe de toutes les pages du prêt par ceux- ci, décide que les cautions ne seront tenues que des intérêts au taux légal dès lors qu’elle ne se sont pas expressément engagées à rembourser les intérêts au taux conventionnel et les pénalités prévues en cas de défaillance de l’emprunteur (Cass. Civ. 1ère 29 octobre 2002, BRDA 2002/22 n° 13).

De même, quand un individu se porte caution du remboursement d’un prêt et appose au pied de l’acte de prêt sa signature précédée de la mention manuscrite suivante " Bon pour caution solidaire ... à hauteur de (somme en lettres et en lettres) en principal augmenté de tous les intérêts, commissions, frais et accessoires et ... ", la caution est tenue au paiement des intérêts au taux contractuel, peu important que la mention manuscrite n’indique pas le taux de ceux- ci (Cass. civ. 29 octobre 2002, précité).

Art. 4,8 et 9 de l’Acte uniforme adopté le 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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