Fonds de commerce - Cession : Garantie d’éviction du vendeur

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.

A l’occasion de la cession d’un fonds de commerce, la garantie légale d’éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds vendu. Lorsque le cédant est une personne morale, l’obligation s’applique à la fois au groupement et à ses dirigeants et personnes agissant indirectement pour celui- ci.

En l’espèce, le dirigeant d’une société cédante d’un fonds de commerce de fabrication et commercialisation de produits chimiques, détenant des parts dans toutes les sociétés du groupe de la cédante connaissait parfaitement les engagements imposés à lui et aux sociétés de groupe dans l’acte de cession qu’il avait signé en qualité de P.D.G. Or, une société concurrente dont il était président et directeur général, avait progressivement étendu son activité à la vente de produits semblables à ceux de l’acheteur du fonds.
En conséquence, la société concurrente avait détourné la clientèle de l’acheteur par personne interposée, en et a été jugé responsable des actes accomplis par son dirigeant, à l’égard de l’acquéreur.

Cass. Com. 24 mai 200, J.C.P. IV. 2005, Pan. 2576.

Référence aux art. 123- 124 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

  • Dernière mise à jour: 26 mars 2006
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