Focus sur l’encadrement de la rémunération des mandataires judiciaires de l’OHADA par Didier TAKAFO-KENFACK Chargé de cours à l’université de Bamenda (Cameroun)

Résumé :
Des années durant, le législateur OHADA a entretenu le silence sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires. L’un des mérites du nouveau texte est d’avoir innové en la matière. Toutefois, l’œuvre reste perfectible au vu de larges pouvoirs accordés à certaines autorités.

Abstract :
For many years, OHADA legislator has maintained the silence on the remuneration of judiciary’s mandates. One of the merits of new legislation is the innovation on the matter. Nevertheless, the work done is not perfect because of large powers given to certain authorities.

L’an 2015 et le 10 septembre, l’OHADA a encore fait parler d’elle avec l’adoption d’un nouvel Acte uniforme sur les procédures collectives (AUPC). Ce texte encadre la rémunération de l’expert au règlement préventif et du syndic de redressement ou de liquidation des biens. En effet, l’ancien Acte uniforme était muet sur la rémunération de ces « médecins » des procédures collectives.

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Le vide juridique a fait la part belle à quelques-uns sans scrupule au grand dam de l’entreprise et des créanciers.

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  • Dernière mise à jour: 3 janvier 2017
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