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Facturation du commissionnaire : obligation de faire apparaître le prix du transport

Jurisprudence Française de l’IDIT (Institut Droit International des transports)

Les dispositions de l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, devenue l’article L 441-3 du Code de commerce, qui imposent de faire apparaître sur les factures la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits et des services rendus, s’appliquent à toute vente ou prestation de service à caractère professionnel, qu’elle que soit la nature contractuelle spécifique de la prestation (Cass. crim. 19 février 2003, Sté NEGOBAT, Bull. crim. 2003 n° 46 p. 176).

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un commissionnaire de transport poursuivi pour avoir établi vingt et une facture mentionnant uniquement un prix forfaitaire et ne faisant apparaître ni le prix du transport effectué ni le montant de la commission prélevée, coupable d’infraction à l’article précité, énonce d’une part, que le prévenu a fourni deux prestations consistant dans la recherche et l’organisation des moyens de transport puis dans le transport lui-même, d’autre part, que le prix de chacune de ces deux prestations devait être distingué afin de permettre au cocontractant de vérifier la valeur de la prestation de transport et de s’assurer du rôle de l’intermédiaire joué par le commissionnaire.

Observations :

Arrêt d’un grand intérêt qui impose au commissionnaire de transport de faire apparaître sur la facture qu’il adresse à son commettant le prix du ou des transports versé à ses substitués.

Alors qu’auparavant l’un des critères de la commission de transport était justement l’établissement d’une facturation forfaitaire (critère posé notamment par la cour d’appel de Rouen), la cour de cassation sans remettre en cause le prix forfaitaire pour la prestation de recherche et d’organisation du transport, oblige désormais à distinguer cette prestation avec celle du transport en lui-même et à faire figurer le prix payé au transporteur, en application des dispositions de l’article L 441-3 du Code de commerce.

" Nous remercions vivement l’IDIT qui nous a aimablement autorisé à reproduire cette information sur notre site "


Publication de cet article : 22 février 2005





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