FONDS DE COMMERCE- Propriété de la clientèle

L’exploitant d’une messagerie dite " conviviale " qui bénéficie, en sa qualité d’éditeur, d’une autorisation personnelle d’ouvrir les codes d’accès aux services télématiques par les autorités compétentes, est considéré comme propriétaire d’une clientèle.
Selon les juges, si cette clientèle est en partie commune avec celle de l’opérateur téléphonique France Télécom qui exige l’abonnement à celui- ci et un service minitel pour accéder aux messageries, elle constitue également la clientèle de l’exploitant puisque les utilisateurs se rattachent à l’exploitant en raison de la prestation offerte.

CA Paris 28 janv. 2005, R.T.D. com. 2005. 250. B. SAINTOURENS.

  • Dernière mise à jour: 11 novembre 2005
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