FONDS DE COMMERCE- Annulation d’une vente pour dol

Deux mois après l’acquisition d’un fonds de commerce, l’acquéreur était informé de l’impossibilité de continuer l’exploitation du fonds par la commission départementale de sécurité à défaut d’exécution des travaux de sécurité prescrits par l’Administration.

Le dol du vendeur entraînant la nullité de la vente a été retenu au vu des éléments suivants :

- le vendeur n’avait pas informé l’acheteur que des travaux de sécurité avaient été exigés 5 ans avant et devaient être réalisés dans les trois ans ;

- l’acquéreur ne pouvait pas, en tant que professionnel de la restauration, constater seul ces non- conformités aux normes techniques et n’aurait alors pas contracté ou aurait proposé un prix inférieur eu égard aux travaux à effectuer ;

- la mention obligeant l’acheteur à prendre l’immeuble " en l’état " ne dispensait pas le vendeur de l’information des vices connus de lui et affectent le fonds.

Cass 3ème civ. 6 juil. 2005, Crouzet / CRCAM du Sud- Ouest.

Nous remercions vivement les éditions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site.

Référence à l’art. 119 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général.

  • Dernière mise à jour: 11 novembre 2005
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