FONDS DE COMMERCE- Annulation d’une vente pour dol

Deux mois après l’acquisition d’un fonds de commerce, l’acquéreur était informé de l’impossibilité de continuer l’exploitation du fonds par la commission départementale de sécurité à défaut d’exécution des travaux de sécurité prescrits par l’Administration.

Le dol du vendeur entraînant la nullité de la vente a été retenu au vu des éléments suivants :

- le vendeur n’avait pas informé l’acheteur que des travaux de sécurité avaient été exigés 5 ans avant et devaient être réalisés dans les trois ans ;

- l’acquéreur ne pouvait pas, en tant que professionnel de la restauration, constater seul ces non- conformités aux normes techniques et n’aurait alors pas contracté ou aurait proposé un prix inférieur eu égard aux travaux à effectuer ;

- la mention obligeant l’acheteur à prendre l’immeuble " en l’état " ne dispensait pas le vendeur de l’information des vices connus de lui et affectent le fonds.

Cass 3ème civ. 6 juil. 2005, Crouzet / CRCAM du Sud- Ouest.

Nous remercions vivement les éditions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site.

Référence à l’art. 119 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général.

3 Messages de forum

• FONDS DE COMMERCE- Annulation d’une vente pour dol

  7 mars 2007 11:52, par M.GARIN Dominique

  est-il possible d’avoir le jugement en entier car je suis victime du même principe par un vendeur qui a déclaré volontierement le batiment conforme et aux normes à l’exploitation et maintenant on est en interdition administrative.

  pouvez-vous me donner plus information ?

  • FONDS DE COMMERCE- Annulation d’une vente pour dol 4 août 2007 19:01, par laimene jamel

    En date du 28/03/07, nous avons souscrit un sous-seing privé sur les conseils d’un agent immobilier avec les vendeurs potentiels d’un montant de 95000 €, pour l’achat d’une boulangerie-patisserie avec un appartement au-dessus. Nous devions avoir un prêt en date du 15/05/07, hors la banque, avec qui nous avions pris contact nous a signalé qu’une restruction au niveau de leur siège allait avoir lieu dans le courant du mois de mai. Ce qui n’a pu être fait à cette date. De plus, nous avions contacté un minotier, qui nous avait donné son accord. Celui s’est désisté trois jours avant l’expiration du sous-seing privé.Nous en avons informé la banque, pour leur signaler que ce minotier s’était désisté. De ce fait, pourriez-vous nous renseigner s’il fallait demander auprès de la personne, qui nous a établi le sous-seing privé un avenant pour prolonger l’acte de vente.

    Dans l’attente d’une réponse de part, nous vous prions d’agréer, Monsieur, Madame, à l’assurance de notre considération distinguée.

• FONDS DE COMMERCE- Annulation d’une vente pour dol

  4 mai 2007 14:44, par BENBABAALI REDHOUANE

  bonjour , est t’il possible d’avoire plus d’information , je suis victime du meme probleme , que l’achat été fondé sur un rapport vétérinaire habituelle et anuelle du 05/10/2005 que dans l’acte de vente le vendeur a confirmé que les travaux demandés sont bien réalisés et qu’il reste la création d’une guellotte et le déplacement d’un lave main ,le matin de la signature de l’acte soit le26/10/2006, le vendeur a signalé que la veille soit le 25/10/2006 il a reçu une inspection vétérinaire anuelle et habituelle et que je receverai son rapport 15 jours aprés l’achat , l’avocat a mentionné ce nouveau element en rajoutant que j’était bien informé et que j’assumerrai les concequences de ce rapport , ce derniers démontre la non-conformité totale de l’établissement a la reglementation de l’activité de découpe de viande et demande un engagement espress de refaire tous (mures, sols et plafond ) pour pouvoir sauvegarder l’grément .l’adversaire soutient que j’été informé de la situation sanitaire de l’atelier et que je suis un profesionnel vétérinaire , effictivement je suis titulaire d’un diplome de docteur vétérinaire étranger en 1996 non reconnu en france ,se qui ma enpéché de continuer ma formation ,et faire du commerce depuis . quel sont mes chance d’annuler cette vente puisque financierement ni moi ni l’entreprise peuvent prendre en charge les travaux ,actuellement en raison de retrait d’agrement,arret de l’activité on est passé a la liquidation de l’entreprise