Existence d’une société en participation

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

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L’acquisition d’un ticket de loto par deux personnes finançant l’achat effectué par l’un des acquéreurs ayant déclaré au buraliste le montant de la participation du co-acheteur, constitue une société en participation obligeant le détenteur du billet gagnant à verser une partie du gain au co- acquéreur ; la société résulte, en effet, de l’apport résultant de l’achat en commun du billet et de la nature même du billet de loterie fondé sur des chances de gain et des risques de pertes, permettant d’en déduire la volonté de s’associer en vue de participer les résultats. (Cass. civ 1ère 14 janvier 2003, JCP 2003.IV. 1384).

Article 854 et s. de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E.

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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