Existence d’une clientèle propre en cas de location saisonnière

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

mh.maleville chez free.fr

A rapprocher pour illustration de l’article 91 de l’acte uniforme du 17 avril 1997 portant droit commercial général

Les conventions conclues par l’intermédiaire d’une régie de remontées mécaniques, propriétaire d’un chalet situé sur son domaine skiable et intitulées successivement " location saisonnière " , " gérance libre de fonds de commerce " et " bail précaire à caractère saisonnier ", bénéficient du droit au renouvellement du bail commercial car elles génèrent une clientèle propre ; en effet, le locataire, inscrit au registre du commerce et des sociétés, exerçe un commerce de vente de " casse croûte " et boissons dans les locaux dont il dispose librement toute l’année, et possède ainsi une clientèle propree constituée par des skieurs, des randonneurs, et cavaliers (Cass. civ. 3, 19 mars 2002, BRDA 2003/7 n° 12).

Art 91 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant droit commercial général.

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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