Exequatur - Angleterre

Décisions tirées de l’ouvrage :
« The Dimensions of Public Policy in Private International Law
Alex Mills »
Accepted version : Published in (2008) 4 Journal of Private International Law 201

Traduction : Corinne Boimain, Maître de conférences au CNAM

  • Les juges anglais ne sont jamais contraints de respecter aveuglément la loi étrangère (In the Estate of Fuld, decd (No 3) [1968] P 675, 698)
  • Il arrive exceptionnellement qu’une loi étrangère soit contraire aux principes fondamentaux reconnus par les lois anglaises. Dans ce cas, les juges doivent refuser de reconnaitre ou d’exécuter le jugement étranger fondé sur cette loi et ce dans toute la mesure requise par les circonstances (Kuwait Airways Corporation v Iraqi Airways Co & Anor [2002] UKHL 19 )
  • Un juge ne refusera la reconnaissance d’un jugement étranger que si ce dernier est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou s’il viole un principe fondamental de justice. (Loucks v Standard Oil Co of New York (1918) 120 NE 198, 202).
  • Le fait que le refus de reconnaissance d’un jugement étranger sur le fondement de la violation de l’ordre public soit une règle vague et imprécise ne la rend pas illégale. D’autant plus que ce principe existe dans tous les pays (Kuwait Airways Corporation v Iraqi Airways Co & Anor [2002] UKHL 19 ).
  • L’invasion du Koweit par l’Irak étant une violation flagrante du droit international, il serait contraire à l’ordre public d’autoriser l’application d’une loi irakienne (repugnant iraki law) portant gravement atteinte aux droits de propriété (Kuwait Airways Corporation v Iraqi Airways Co & Anor [2002] UKHL 19).
  • Il convient d’être vigilant avec l’ordre public car il s’agit d’un cheval très indiscipliné dont vous ne savez jamais où il vous mènera. Il peut donc vous éloigner plutôt que de vous rapprocher de la bonne solution (Richardson v Mellish [1824] 2 Bing 229, 252.)
  • Un bon cavalier sait dompter un cheval indiscipliné. Il peut le faire sauter par-dessus les obstacles et le faire retomber du côté de la justice (Enderby Town Football Club Ltd v The Football Association Ltd [1971] 1 All ER 215, 219)
  • Si le condamné n’a pas eu un procès équitable, l’exequatur du jugement de condamnation doit être refusé car ce dernier est contraire à l’ordre public (Maronier v Larmer [2003] QB 620).
  • Lorsque le défendeur n’a pas invoqué les moyens de défense devant le tribunal étranger alors qu’il en avait la possibilité, il ne peut plus les invoquer devant les cours anglaises et l’exequatur du jugement doit être accordé (Israel Discount Bank of New York v Hadjipateras [1983] 3 All ER 129).
  • La loi iranienne qui exproprie et nationalise une société sans indemniser ses actionnaires est contraire à l’ordre public. En conséquence, elle ne peut pas avoir d’effet sur le sol anglais (Anglo-Iranian Oil v Jaffrate (“The Rose Mary”) [1953] 1 WLR 246).
  • Lorsqu’un contrat est nul conformément aux dispositions de la loi anglaise et de la loi du pays dans lequel le contrat doit être exécuté, les juges doivent refuser le paiement de la commission réclamé au titre du contrat (Lemenda Trading Co Ltd v African Middle East Petroleum Co Ltd [1988] 1 All ER 513).
  • Un mariage légalement conclu au Nigeria entre un homme de 25 ans et une fille de 13 ans n’est pas contraire à l’ordre public et peut donc être reconnu en Angleterre (In Mohamed v Knott [1969] 1 QB 1).
  • Un mariage légalement célébré en Egypte entre un oncle et sa nièce n’est pas contraire à l’ordre public, et ce même si ce mariage aurait été interdit en Angleterre, et il doit donc être reconnu en Angleterre (Cheni v Cheni [1965] P 85).
  • La cession d’une action judiciaire dans laquelle le cessionnaire n’a aucun intérêt économique étant contraire à l’ordre public (champetry), elle ne peut obtenir exécution en Angleterre (Trendtex Trading Corpn v Credit Suisse [1982] AC 679).
  • La Cour de Justice de l’Union Européenne n’a pas pour rôle de définir le contenu de l’ordre public d’un État contractant. Il lui incombe néanmoins de contrôler les limites dans le cadre desquelles le juge d’un État contractant peut avoir recours à cette notion pour ne pas reconnaître une décision émanant d’une juridiction d’un autre État contractant. Un Etat contractant peut tenir compte, pour refuser l’exequatur d’une décision, du fait que le juge de l’État d’origine a refusé à ce dernier le droit de se faire défendre sans comparaître personnellement (Cour de Justice de l’UEdu 28 mars 2000. - Dieter Krombach contre André Bamberski. - Demande de décision préjudicielle : Bundesgerichtshof - Allemagne. - Convention de Bruxelles - Exécution des décisions - Ordre public. - Affaire C-7/98)
  • Dernière mise à jour: 26 mai 2020
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