Exécution provisoire (IDEF- OHADA-22-150)

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Troisième chambre

Arrêt n° 229/2019 du 10 octobre 2019

Monsieur KIMBEBE Luc et autres C/ LA SOCIETE NECOTRANS CONGO S.A.

Arrêt de l’exécution provisoire : Mesure n’entrant pas dans le champ de la législation OHADA non prévue par l’AUPSRVE – incompétence de la CCJA - Compétence des législations nationales

Application des articles suivants :

Article 14 du Traité de l’OHADA
Article 49 AUPSRVE
Article 86 du CPCCAF de la République du Congo (Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière) *

Conformément à l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA lui donnant compétence « dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité », la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est incompétente pour statuer sur le recours en cassation exercé devant elle contre la décision de la cour d’appel ordonnant l’arrêt de l’exécution provisoire, car cette procédure n’entre pas dans le champ d’application de l’AUPSRVE notamment en son article 49, mais entre plutôt dans celui du Code de procédure civile congolais en son article 86 selon lequel : « l’appelant peut, par requête spéciale, présenter des défenses à exécution provisoire. La juridiction d’appel statue immédiatement sur cette requête. »

Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Assistant à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

*Article 86 du Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière
L’appelant peut, par requête spéciale, présenter des défenses à exécution provisoire. La juridiction d’appel statue immédiatement sur cette requête.

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Exécution provisoire (IDEF- OHADA-22-150)
  • Dernière mise à jour: 3 juillet 2022
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