"Exécution des jugements rendus en droit OHADA au sein des pays relevant de la Common Law : la notion d’ordre public international interne a t-elle un équivalent en Common Law ?" par Nicolas GLEIZES, Juriste d’affaires

Résumé :

Cet article a vocation à constater l’existence en common law d’un concept de droit international privé équivalent à celui civiliste d’ordre public international, à savoir la “public policy”. La similitude de ces deux concepts a pour effet de rendre plus intelligible et donc plus prévisible aux juristes de chaque système juridique le mécanisme de circulation des jugements entre les pays de droit civil et ceux de common law ; ceci pourrait permettre éventuellement à terme d’envisager une uniformisation du droit OHADA sur ce sujet.

Abstract :

This article aims at underlining the existence in common law of a concept of private international law similar to the civil law concept of « ordre public international », namely the « public policy ». The existence of such similar concepts is likely to make the mechanism of circulation of judgements between civil law countries and common law countries easier to understand for lawyers of each legal system, and could eventually facilitate the uniformisation of OHADA law on this subject.


Le traditionnel clivage entre pays de droit civil et pays de common law, retrouvé au sein du continent africain, est susceptible de faire obstacle à la dynamique d’intégration juridique des Etats membres de l’OHADA ainsi qu’à celle d’expansion du droit OHADA en Afrique. Dans ce contexte, se pose notamment la question de la bonne circulation des jugements entre ces pays de traditions juridiques différentes, et plus particulièrement de la réception des jugements étrangers par les juridictions de common law. Cette question n’ayant pas fait l’objet d’une uniformisation en droit OHADA, chaque droit national demeure donc applicable s’agissant des modalités de l’exequatur, à l’exception notable des arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) qui, eux, “reçoivent sur le territoire de chacun des Etats-Parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales” (art. 20 du Traité OHADA).

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  • Dernière mise à jour: 13 juin 2016
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