Exception d’incompétence / Obligation de déclaration du tiers saisi (IDEF- OHADA-22- 095)

TOGO

CA de Lomé

Arrêt du 07 août 2019

N° 049/19

La Banque Internationale pour l’Afrique (BIA-Togo)
C/ La société PETIT JAPON-E.G.T.P.N SARL

Intervenante forcée : L’Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest
Unité Universitaire au Togo (UCAO-UUT)

1. EXCEPTION D’INCOMPETENCE : L’exception d’incompétence doit être invoquée d’office, avant tout débat au fond ; elle est donc irrecevable si elle est soulevée après que la partie qui l’invoque ait soulevé des moyens de défense au fond et soutenu dans ses plaidoiries avoir épousé entièrement les moyens et prétentions de la partie appelante.

2. OBLIGATION DE DECLARATION DU TIERS SAISI : La banque tiers saisie de l’espèce a manqué aux obligations de déclaration sur-le-champ qu’impose au tiers saisi l’article 156 AUPSRVE, par manque, au jour de ses déclarations, de production des pièces justificatives de ses dires ; en conséquence, elle a été condamnée au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts en réparation du préjudice que ses manquements ont causé au saisissant.

Application des articles suivants :

Article 7 et 8 du Code de Procédure Civile du Togo (CPCT)
Article 401 du Code de Procédure Civile du Togo (CPCT)
Article 38 AUPSRVE
Article 154 AUPSRVE
Article 156 AUPSRVE
Article 161 AUPSRVE

1. L’exception d’incompétence est irrecevable si elle est soulevée après que la partie qui l’invoque ait soulevé des moyens de défense au fond ; tel est le cas en l’espèce où la partie intervenante, une université, qui a conclu avec l’Etat togolais un accord de siège prévoyant un arbitrage, n’a invoqué cette clause, qui en raison de son objet ne peut pas être qualifiée de clause d’immunité de juridiction ou d’exécution, qu’après avoir dans ses plaidoiries soutenu avoir épousé entièrement les moyens et prétentions de la partie appelante.

2. L’argument selon lequel le tiers saisi ne peut être condamné pour violation du devoir de déclaration qu’au paiement dans la limite des montants déclarés ne pouvant prospérer pour manque de texte, c’est à bon droit que le premier juge a condamné la BIA-TOGO au paiement de l’entièreté des causes de la saisi.

Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)

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  • Dernière mise à jour: 3 mai 2022
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