Etendue de la responsabilité des administrateurs

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

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Ne commet pas de faute détachable de ses fonctions et imputable personnellement, l’acquéreur de la majorité du capital devenu simultanément qui négocie directement avec une banque l’octroi d’un prêt pour financer l’exploitation de la société et qui, ayant constaté que la société était en réalité indemnise le cédant au titre d’une convention de garantie de passif , la société ayant été ensuite mise en redressement judiciaire ; la responsabilité civile du dirigeant ne pouvait être retenue à l’égard de la banque car l’erreur d’appréciation sur le risque d’insolvabilité de la société qu’il avait commise lors de la négociation du prêt ne constituait pas une faute séparable de ses fonctions (Cass. com 24 septembre 2002, BRDA 2002/19 n° 4).

Art 480 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E. relatif àl’étendue des pouvoirs du président du conseil d’administration.

Art. 161 du même acte relatif à l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs de S.A.

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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