Etendue d’une garantie de passif : engagement d’un cédant d’actions à garantir l’acquéreur, son coassocié, de tout passif fiscal nouveau

Editions Francis LEFEBVRE (BRDA 6/04)

La cour d’appel de Paris vient de préciser qu’aucun " principe général de proportionnalité " n’impose de limiter le montant d’une clause de révision de prix à la proportion dans le capital social des parts ou actions cédées (CA Paris 22 janvier 2004 n° 02-18970, 1e ch. C., SA Financière Nicol c/ SA Alter Finance).

Une cession de 40 % des actions d’une société anonyme consentie à un associé qui en détenait déjà 60 % était intervenue alors qu’un contrôle fiscal était en cours et le cédant s’était engagé à supporter les conséquences financières de ce contrôle et à prendre en charge tout passif fiscal nouveau.

La société ayant fait l’objet d’un redressement, l’acquéreur avait demandé au cédant d’exécuter cette garantie, mais ce dernier n’avait accepté de l’indemniser qu’à hauteur de 40 % du montant du redressement en faisant valoir que son engagement était limité à la proportion dans le capital des actions cédées.

A l’appui de cet argument, il invoquait une clause de l’acte prévoyant le versement par l’acquéreur d’un complément de prix égal à 30 % du gain éventuel d’un procès en cours entre la société et un tiers et en déduisait qu’un régime de proportionnalité devait aussi s’appliquer à la garantie, qui constituait dès lors une " garantie de valeur " des actions cédées et non une garantie de passif imposant le paiement de l’intégralité du passif fiscal. Le cédant ajoutait qu’un tel paiement serait léonin car il aboutirait à garantir également la valeur des actions que l’acquéreur détenait déjà avant la cession.

La cour d’appel de Paris a rejeté cette argumentation et condamné le cédant à payer à l’acquéreur une somme correspondant à l’intégralité du redressement pour les motifs suivants :

la clause de garantie, acceptée par des " gens d’affaires " avertis, ne recélait aucune obscurité, la limitation de la garantie au seul passif fiscal expliquant l’absence de bilan ou de compte de résultat annexé à l’acte de cession ;

cette garantie ne comportait aucune limite de montant ;

la clause prévoyant le versement du complément de prix était impropre à établir que les parties avaient entendu en appliquer les modalités à la garantie, d’autant que ce complément était limité à 30 % du gain escompté et non au pourcentage des actions cédées dans le capital (40 %) ;

à supposer que la garantie constitue une " garantie de valeur ", aucune stipulation de l’acte, ni aucun " principe général de proportionnalité " n’impose qu’une telle garantie soit limitée à ce pourcentage ;

cette garantie ne revêtait aucun caractère léonin puisqu’elle ne remettait pas en cause le pacte social et n’affectait pas le principe de participation aux bénéfices et aux pertes.

à noter : 1° L’étendue de la garantie s’apprécie en fonction du contenu de la clause. Lorsque celle-ci est claire et précise, le juge doit, en cas de litige, s’en tenir à ce qu’elle prévoit (C. civ. art. 1134, al. 1) et en ordonner l’application.

Tel était le cas en l’espèce où la clause ne prévoyait aucune stipulation limitant expressément le montant de la garantie à la proportion des actions cédées. L’un des apports notables de l’arrêt ci-dessus est de préciser, pour la première fois à notre connaissance, que, à supposer que la clause litigieuse constitue une garantie de valeur (encore appelée clause de révision de prix), ce qui n’était pas établi, il n’est pas possible d’en limiter l’étendue à la proportion des actions cédées en vertu d’un " principe général de proportionnalité ", contrairement à ce qu’affirment certains auteurs (J.-J. Caussain et M. Germain : J.-Cl. Sociétés fasc. 165-20 n° 24 ; Ch. Hausmann et Ph. Torre : Les garanties de passif éd. EFE 1996 n° 77 ; Lamy Sociétés commerciales 2003 n° 998).

Rappelons qu’il existe néanmoins des différences de régime entre les clauses de garantie de passif, qui obligent le cédant à prendre en charge les augmentations de passif dont la cause ou l’origine est antérieure à une date déterminée, et les clauses de révision de prix, par lesquelles le cédant s’engage à garantir l’acquéreur de la baisse de valeur des parts ou actions cédées : notamment, le cédant ayant souscrit une clause de garantie de passif prend en charge l’intégralité du passif nouveau, quel qu’en soit le montant, sauf stipulation contraire, alors que la clause de révision de prix ne l’oblige à fournir sa garantie qu’à hauteur du prix de cession, sans pouvoir être tenu au-delà de ce prix (Cass. com. 18-12- 2001 n° 2193 : BRDA 2/02 inf. 1 ; CA Paris 27-6-1989, 25e ch. A : Bull. Joly 1989 p. 695 note M. Jeantin).

Le cédant invoquait aussi le caractère léonin du paiement réclamé par l’acquéreur au motif que ce paiement aurait exonéré celui-ci de toute contribution aux pertes affectant les actions qu’il détenait déjà avant la cession (C. civ. art. 1844-1, al. 2).

La cour d’appel ne pouvait qu’écarter cet argument : en effet, la prohibition des clauses léonines ne s’applique qu’aux conventions relatives à la répartition des bénéfices et des pertes entre les associés et non aux conventions ayant pour seul objet d’assurer la transmission de droits sociaux, même si ces conventions sont conclues entre associés (notamment, Cass. com. 19-10-1999 n° 1683 : BRDA 22/99 inf. 1 ; pour plus de détails, voir Mémento Sociétés commerciales 2004 n° 712).

" Nous remercions vivement les Editions Francis LEFEBVRE qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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