Est irrecevable l’acte de signification à une personne morale qui omet de mentionner que la personne morale est représentée par son représentant légal. (IDEF-OHADA-22-197)

Côte d’ivoire
Cour d’appel de commerce d’Abidjan
Arrêt RG N°521/2021
La Compagnie Hôtelière de la Lagune (CHL) SA
Contre
La société SPINTOS CI SARL

Irrecevabilité d’une action en opposition : non-respect du formalisme prescrit par le code de procédure civile

Application des articles suivants :
Article 329 alinéa premier de l’AUDSCGIE
Articles 1er et 19 du code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien *

Il est de principe que la société en tant que personne morale peut ester ou être assignée en justice. Toutefois, celle-ci ne peut agir que par l’intermédiaire de son représentant légal. Dès lors, les actes de procédure doivent obligatoirement mentionner que la personne morale est prise en la personne de son représentant légal même si celui-ci n’est pas nommément désigné. En l’espèce, la violation de cette mention sur l’acte de signification rend irrecevable l’opposition formée contre la personne morale. C’est donc à bon droit que le juge conclut à une fin de non-recevoir de l’opposition.

Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)

*Extrait du code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien

Article 1er
Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d’Ivoire, en vue d’obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit.
Toute personne physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant les juridictions à l’effet de défendre à une action dirigée contre elle.

Article 19
Toute personne physique ou morale, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant légal ou statutaire, peut assurer la défense de ses intérêts devant toutes les juridictions.

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Est irrecevable l’acte de signification à une personne morale qui omet de mentionner que la personne morale est représentée par son représentant légal. (IDEF-OHADA-22-197)
  • Dernière mise à jour: 27 septembre 2022
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