Est d’office irrecevable le pourvoi n’invoquant la violation d’aucun texte (IDEF- OHADA-22- 137)

CCJA
Arrêt de la Troisième chambre N° 234/2019 du 10 octobre 2019

Société INDUSCOM SARL
Contre
Etablissement KARIDJA COULIBALY dite EKC S.A.

IRRECEVABILITE DU POURVOI : Est d’office irrecevable le pourvoi n’invoquant la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l’OHADA

Application des articles suivants :

Article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA
Article 1184 du Code Civil ivoirien
Article 1147 du Code Civil ivoirien

Le pourvoi qui n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l’OHADA est d’office irrecevable ; Tel est le cas du recours invoquant le moyen pris de l’erreur dans l’application de la loi, notamment des articles 1184 et 1147 du code civil ivoirien.

Abstract : Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, Docteur en Droit Privé, Enseignant-Chercheur et Avocat stagiaire (Tchad)

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Est d’office irrecevable le pourvoi n’invoquant la violation d’aucun texte (IDEF- OHADA-22- 137)
  • Dernière mise à jour: 14 mai 2022
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