Entreprises en difficulté - Enrichissement sans cause

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.

Une banque avait consenti un prêt à une personne mise en liquidation des biens et demandait le remboursement du prêt en invoquant un enrichissement sans cause du débiteur.

Les juges ont refusé de faire droit à sa demande au motif que l’inopposabilité des actes accomplis par le débiteur dessaisi à la suite de sa liquidation des biens, empêchait l’exercice de l’action en remboursement du prêt même sur le fondement de l’enrichissement sans cause. En effet, selon la Cour de cassation, l’action de in rem verso exercée par l’appauvri ne peut pas être introduite pour suppléer une autre action qui se heurte à un obstacle de droit.

Com. 2 nov. 2005, BRDA 23/05 n° 13 p.9.
Nous remercions vivement les éditions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site.

Référence aux art. 75 et s. de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

  • Dernière mise à jour: 26 mars 2006
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