Enquêtes sur la réception de l’OHADA

Au cours d’une séance de travail organisée par l’Institut Français d’Experts Juridiques Internationaux (IFEJI), le 10 février 2005, réunie sous la présidence de Maître Marc Frilet, ont été communiqués les résultats de deux enquêtes, réalisées en 2005, sur la pénétration de l’OHADA auprès des entreprises et des avocats opérant dans le champ de cette législation. L’une a été diligentée conjointement par l’IFEJI et UBIFRANCE, l’autre à l’initiative de Maîtres Alain Fénéon et Amadou Dieng avec le concours de l’UFR/ Sciences Juridiques et Politiques de l’Université d’Ouagadougou (Burkina-Faso). La première a été pratiquée par l’envoi d’un questionnaire qui a reçu neuf réponses, tandis que la seconde a été menée par quatre étudiants enquêteurs de l’Université précitée auprès de quatorze entreprises représentant la plupart des secteurs de la vie économique.

Les résultats les plus significatifs de ces investigations sont les suivants :

1. Les Actes uniformes OHADA sont bien connus de tous les opérateurs économiques consultés, 68 % des entreprises visitées disposant d’un « code OHADA ».

2. Les principaux Actes uniformes utilisés sont dans un ordre décroissant : le droit commercial général ; le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; le droit des sûretés ; les procédures simplifiées de recouvrement et des vois d’exécution.

3. La demande de plus d’information juridique sur les Actes uniformes est quasi-unanimement demandée, les intéressés reconnaissant éprouver des difficultés de compréhension et d’interprétation des Actes uniformes, notamment sur les actes relatifs aux garanties, au recouvrement des créances, et à l’exequatur des sentences arbitrales.

Des documents distribués par l’IFEJI au cours de cette réunion, il mérite d’être relevé, dans le même sens, que, lors d’un congrès, au Cameroun en 1999, de l’International Bar Association, la section du droit international de l’American Bar Association a exprimé des réserves sur la qualité de la traduction en anglais des Actes uniformes et a souhaité que leur traduction prenne la forme d’une version annotée avec référence à des décisions jurisprudentielles significatives (relevant case law) et commentaires.

4. La quasi-unanimité des réponses manifestent le désir de participer à des actions de formation sur les Actes uniformes.

5. L’extension à d’autres domaines de l’uniformisation est aussi souhaitée à la quasi-unanimité par les entreprises, l’ordre de priorité étant : droit du travail ; droit de la concurrence ; droit fiscal ; droit bancaire ; droit des contrats...

6. Des améliorations sont largement souhaitées par les entreprises qui demandent une formation et une motivation des magistrats, des moyens plus adéquats pour les tribunaux et une vulgarisation des actes uniformes.

7. L’extension à des pays anglophones est reconnue comme un élément favorable pour favoriser la coopération régionale et sous-régionale.

8. L’OHADA est tenu pour un facteur de sécurité juridique.

Ont assisté à cette réunion : Mme Benayou d’UBIFRANCE, Maîtres Buckmann, Connor, Dieng, Fénéon, Leboulanger, du barreau de Paris et de l’IFEJI, M. Mercadal de l’IDEF.

  • Dernière mise à jour: 26 février 2006
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