Engagement de substitution des engagements d’une caution : autorisation préalable du conseil d’administration

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

En l’état du cautionnement solidaire des engagements d’une société anonyme au profit d’une banque souscrit par un associé ayant ensuite cédé ses actions à une seconde société, le protocole liant la caution et la seconde société s’engageant à se substituer au cédant dans tous les engagements contractés par celui-ci pour le compte de la première SA et de le contre-garantir, constitue une garantie soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration en vertu de l’article L 225-35 du Code de commerce (Cass. com. 24 juin 2003, JCP.2003.1344 n° 369).

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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