Effets de la démission / Démission verbale

OHADA et Etats unis

OHADA
Article 433

Sauf en cas de démission, de révocation ou de décès, les fonctions des administrateurs se terminent à la fin de l’assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l’exercice et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.

Etats-Unis

Effet de la démission
La démission d’un administrateur prend effet dès sa remise à moins qu’elle ne spécifie une date d’effet postérieure (Dionisi v. DeCampli, 1995 WL 398536, (Del. Ch. June 28, 1995)).

Démission verbale
La démission d’un administrateur peut être faite verbalement. S’il n’est pas nécessaire que ce dernier dise spécifiquement « je démissionne », il est indispensable que ses paroles ne laissent aucun doute sur sa volonté de démissionner (Oracle P’rs, L.P. v. Biolase, Inc., 2014 WL 2120348, (Del. Ch. May 21, 2014)).

Un administrateur démissionne verbalement lorsqu’il dit sans équivoque qu’il n’en peut plus, qu’il veut se retirer (wanted out), qu’il va retourner dans son Texas et y créer sa propre entreprise (General Video Corporation v. Kertesz, C.A. No. 1922-VCL (Del. Ch. Dec. 17, 2008))

Corinne Boismain
Maître de conférences au CNAM

  • Dernière mise à jour: 3 octobre 2021
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