Effets d’une déspécialisation partielle

Marie-Hélène MALEVILLE-COSTEDOAT

Maître de conférences

mh.maleville chez free.fr

Civ 3ème 5 mai 2004, BRDA. 2004/11 n° 16

Référence aux articles 84, 85 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général

La déspécialisation partielle d’un bail commercial consistant à adjoindre à l’activité principale des activités connexes ou complémentaires n’autorise pas le bailleur à procéder à une révision du loyer laquelle ne peut être effectuée que lors de la révision triennale de son montant. Cette disposition est d’ordre public (Art. L 145-17 C. com.).

Dès lors, doit être censuré l’arrêt qui refuse d’annuler un avenant ajoutant au contrat de bail à usage de café- PMU les activités de tabacs, journaux, loterie, moyennant une augmentation de loyers, conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L 145-17 auxquelles les parties ne peuvent renoncer qu’une fois le droit à déspécialisation acquis.

  • Dernière mise à jour: 20 avril 2008
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