La déspécialisation partielle d’un bail commercial consistant à adjoindre à l’activité principale des activités connexes ou complémentaires n’autorise pas le bailleur à procéder à une révision du loyer laquelle ne peut être effectuée que lors de la révision triennale de son montant. Cette disposition est d’ordre public (Art. L 145-17 C. com.).

Dès lors, doit être censuré l’arrêt qui refuse d’annuler un avenant ajoutant au contrat de bail à usage de café- PMU les activités de tabacs, journaux, loterie, moyennant une augmentation de loyers, conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L 145-17 auxquelles les parties ne peuvent renoncer qu’une fois le droit à déspécialisation acquis.