Effet rétroactif de la résolution d’un contrat pour défaut de délivrance

Y. ROUQUET

Dalloz

Si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence ou exécution imparfaite entraîne dès l’origine l’anéantissement rétroactif du contrat (Cass. civ. 3, 30 avril 2003, n° 516 FP-P+B+R+I).

Par une clause contractuelle, le bailleur d’un local à usage professionnel s’était engagé à permettre l’accès à celui-ci par un ascenseur et un escalier. Suite à l’inexécution de cette obligation, un a^^rte a prononcé la résolution du bail - pour défaut partiel de délivrance de la chose louée - et ordonné une expertise afin d’évaluer le préjudice.

Après le dépôt du rapport de l’expert, le preneur a demandé à être redevable, depuis son entrée dans les lieux, non pas d’un loyer, mais d’une indemnité d’occupation. Il a été entendu par la Cour d’appel de Versailles, laquelle devait, en conséquence, condamner le bailleur à restituer à son cocontractant 127 491francs, soit la différence entre le loyer dont le preneur s’était acquitté et le montant de l’indemnité d’occupation tel que défini par les magistrats (somme minorée de 30% par rapport au prix contractuel afin de tenir compte des manquements du bailleur, ainsi que nous l’apprend le moyen du pourvoi.

Le bailleur s’est alors pourvu en cassation, contestant l’anéantissement rétroactif du bail et faisant valoir que la résiliation d’un contrat a exécution successive ne saurait produire ses effets que pour l’avenir. Il n’a pas été suivi par la Haute juridiction. Le raisonnement de celle-ci se décompose en deux temps.

1- Tout d’abord, la Cour rappelle le principe en vertu duquel dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté (en ce sens, v. déjà Cass. civ. 2, 2 mars 1938, DP 1938, 1, 89 note A. Besson ; Cass. civ. 1, 1er octobre 1996, Bull. civ. I n° 332 ; en sens contraire, prononçant l’anéantissement rétroactif du contrat à exécution successive, v. cependant Cass. civ., 4 mai 1898, DP 1898, 1, p. 457, note Planiol ; Cass. civ. 1, 28 avril 1971, D.1971 p. 608, note G. C.-M. ; Cass. com. 12 octobre 1982, JCP 1984, II, 20166, note G. Signoret ; sur la question, v. aussi J. Ghestin, L’effet rétroactif de la résolution des contrats à exécution successive, Mélanges Raynaud, Dalloz 1985 p. 203 s.).

2- Ensuite, constatant, qu’au cas particulier, le bail a été résolu (par un arrêt devenu irrévocable) en raison de l’inexécution partielle de l’obligation de délivrance du bailleur, la Haute juridiction énonce que la résolution judiciaire pour absence d’exécution ou exécution imparfaite dès l’origine entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat.

Cet arrêt mérite l’approbation, puisque, en matière de convention à exécution successive, la jurisprudence prononçant la disparition du contrat à compter de la date à laquelle le débiteur n’a plus rempli ses obligations (en ce sens, v. Cass. civ. 3, 28 janvier 1975, Bull. civ. III, n° 33 : Cass. com. 28 janvier 1992, Bull. civ. IV, n° 34 ; Cass. civ. 1, 27 janvier 1998, Bull. civ. I n° 29 ; comp. Cependant, estimant le contrat résilié à compter de l’arrêt qui la prononce, v. Cass. civ. 3, 26 mai 1983, Bull. civ. III, n° 124 ; Cass. civ. 3, 20 novembre 1984, Bull. civ. III n° 193)., en cas de manquement ab initio du bailleur, l’anéantissement du contrat devait être total. Ainsi, en pareille circonstance, les notions de résiliation (suppression pour l’avenir d’un contrat successif) et de résolution (effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat synallagmatique) se rejoignent-elles pour produire les mêmes effets.

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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