Effet d’un apport partiel d’actif : transmission universelle des biens, droits et obligations attachés à la branche d’activité apportée

Editions Francis LEFEBVRE

Les biens, droits et obligations attachés à la branche d’activité apportée sont transférés à la société bénéficiaire de l’apport même s’ils ne figurent pas dans le traité d’apport (Cass. com. 4 février 2004 n° 261 F-D. Sté White SAS c/ Bertrand ès qual.).

L’article L 236-22 du Code de commerce permet, on le sait, à deux sociétés parties à un apport partiel d’actif de soumettre d’un commun accord l’opération au régime des scissions.

Après avoir rappelé que, dans ce cas, la transmission universelle des biens, droits et obligations attachés à la branche d’activité apportée s’opère de plein droit au profit de la société bénéficiaire de l’apport, sauf dérogation expresse prévue dans le traité d’apport, la Cour de cassation vient de juger qu’il en est ainsi même s’il s’agit de biens, droits et obligations ne figurant pas dans le traité par suite d’une erreur, d’un oubli ou de toute autre cause.

à noter : La Cour de cassation a déjà affirmé que la transmission universelle s’opère sauf dérogation expresse prévue dans le traité d’apport, communauté ou confusion d’intérêts ou fraude (Cass. com. 5-3-1991 n° 638 : RJDA 7/91 n° 605).

Pour éviter toute contestation sur l’étendue exacte des biens, droits et obligations transférés, il est recommandé aux parties de les mentionner avec soin dans le traité d’apport. Précisons par ailleurs que, si le traité exclut expressément de la branche d’activité apportée l’un des éléments de celle-ci, cette limitation ne devient opposable aux tiers que par l’accomplissement des formalités de publicité du projet d’apport qui en fait état (Cass. com. 21-2-1995 n° 416 : RJDA 6/95 n° 718).

" Nous remercions vivement les Editions Francis LEFEBVRE qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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