Droits d’auteur

Droits d’auteur

" Il avait été jugé que la fourniture d’un logiciel permettant aux internautes de télécharger des œuvres protégées par le droit d’auteur n’est pas constitutive de contrefaçon, la fourniture d’outils de communication, quelles que soient les arrières-pensées des fournisseurs, ne pouvant pas être incriminée en tant que telle (United States District Court - Central District of California 25-4-2003, Metro-Goldwyn-Mayer Studios Inc. et al. c/ Grokster Ltd et al. : Propr. Intell. 2003.299 obs. A. Lucas).

Mais la Cour suprême des Etats-Unis (
Supreme court of United States, Metro-Goldwyn-Mayer Studios Inc v. Grokster LTD, 27 juin 2005 : Lettre d’actualité Dalloz du 29-6-2005 obs. J.Daleau) en a, depuis, décidé autrement en ces termes : " one who distributes a device with the object of promoting its use to infringe copyright, as shown by clear expression or other affirmative steps taken to foster infringement, going beyond mere distribution with knowledge of third-party action, is liable for the resulting acts of infringement by third parties using the device, regardless of the device.s lawful uses" (celui qui distribue un dispositif avec l’objet de promouvoir son utilisation afin d’enfreindre le droit d’auteur [...] est responsable des actes résultant d’infraction commises par des tiers utilisant le dispositif)."

Sur cette décision, voir l’étude savante de P. Sirinelli, Propriétés Intellectuelles 2005.347 n° 5.

  • Dernière mise à jour: 21 septembre 2005
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