Droit et Internet : la loi et l’internet

Par Anne Pigeon-Bormans

Le droit n’a pas attendu l’Internet pour penser l’international et appréhender les situations juridiques pluri-localisées.

Les principes de droit international privé et de droit pénal international apportent des solutions. Ces droits permettent ainsi de désigner une loi et un juge compétents à l’effet d’apprécier et trancher une difficulté mais ne permettent pas pleinement d’assurer la sécurité juridique en ce sens qu’ils laissent, paradoxalement, l’acteur du réseau dans l’incertitude. Il est, en effet, impossible de se mettre dans une situation légale sûre. Telles interdictions existent dans tels pays et pas dans d’autres (I - Les principes de droit international).

Il faut donc imaginer, repenser, des mécanismes de régulation et d’encadrement juridique pour les réseaux et l’Internet et développer les règlements alternatifs des conflits que sont la médiation et l’arbitrage (II - Les solutions alternatives adaptées aux réseaux).

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http://www.avocats-publishing.com/article.php3?id_article=2

  • Dernière mise à jour: 16 février 2005
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