Droit au renouvellement du bail professionnel (IDEF- OHADA-21- 053)

COUR D’APPEL DE LOME

Arrêt du 06 AOUT 2020
N°69/20

Madame DOVI AYIVON Akouvi C/ La SARL GALERIE CONFORTIUM

BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : droit au renouvellement du bail

Application des articles suivants :

Article 91AUDCG (ancien)
Article 92 AUDCG (ancien)
Article 104 AUDCG
Article 16 AUDCG
Article 17 AUDCG
Article 104 AUDCG
Article 124 de l’AUDCG
Article 29 du Code de Procédure Civile
Article 128 alinéa 1er du Code de procédure civile

1 Le délai de prescription de l’action commerciale prévue par les articles 16 et 17 de l’acte uniforme portant organisation du droit commercial général, ne s’applique qu’aux obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants. Il en résulte donc que l’action tendant à l’expulsion d’un preneur, qui s’est maintenu dans les lieux du bail sans l’accomplissement des formalités du renouvellement du contrat de bail, ne relève plus de la prescription quinquennale de l’action née d’une obligation contractuelle.

2- L’article 104 de l’AUDCG dispose que le bail doit être conclu soit pour une durée déterminée ou indéterminée. Ainsi en l’absence de formalité de renouvellement du bail dans les formes requises, il n’appartient pas au juge de conclure à la reconduction tacite du contrat, mécanisme qui n’est d’ailleurs pas compatible avec le contrat de bail à usage professionnel ou de rechercher la nature des relations des parties qui poursuivent leur relation à l’expiration d’un contrat à durée déterminée les ayant lié.

3- il résulte des dispositions de l’article 124 AUDCG que le preneur qui dispose d’un droit au renouvellement du bail est tenu de le demander par acte extrajudiciaire, au plus tard trois mois avant la date d’expiration du bail, faute de quoi, il sera déchu du droit au renouvellement du bail. Le preneur qui s’était dès lors maintenu dans les lieux du bail sans avoir entrepris les formalités nécessaires au renouvellement est déchu de son droit au renouvellement.

— 
Abstract : Ingrid DJANKALE, Cabinet Sire Ohada

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Droit au renouvellement du bail professionnel (IDEF- OHADA-21- 053)
  • Dernière mise à jour: 31 décembre 2021
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