Dol par réticence de la banque envers la caution : nullité de l’engagement

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

A rapprocher des articles 5 à 9 de l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 portant organisation du droit de sûretés

La banque qui, tout en connaissant, à la lecture du bilan de la société débitrice, sa situation irrémédiablement compromise ou lourdement obérée, tait cette information à la caution afin de l’inciter à s’engager , commet une réticence dolosive entraînant la nullité de l’engagement, sans pouvoir prétexter d ‘un budget prévisionnel optimiste du débiteur ni de la clause du cautionnement ne faisant pas de la solvabilité de son client une condition déterminante de son engagement (Cass. civ. 1ère 13 mai 2003, BRDA 2003/12 n° 17).

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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