Distinction entre un contrat de transport et un contrat de déménagement

Le contrat de déménagement est un contrat d’entreprise qui se distingue du contrat de transport en ce que son objet n’est pas limité au déplacement de la marchandise ; tel est le cas de l’acte par lequel une personne confie son mobilier à un garde- meuble qui le lui livre qui n’est pas soumis aux articles L 133-3 et suivants du Code de commerce, en cas d’avaries survenues aux biens ainsi confiés (Cass. com. 3 avril 2001, JCP (éd E.) 2002 p. 1620).