Distinction entre un contrat de transport et un contrat de déménagement

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

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Le contrat de déménagement est un contrat d’entreprise qui se distingue du contrat de transport en ce que son objet n’est pas limité au déplacement de la marchandise ; tel est le cas de l’acte par lequel une personne confie son mobilier à un garde- meuble qui le lui livre qui n’est pas soumis aux articles L 133-3 et suivants du Code de commerce, en cas d’avaries survenues aux biens ainsi confiés (Cass. com. 3 avril 2001, JCP (éd E.) 2002 p. 1620).

  • Dernière mise à jour: 22 février 2005
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