Dissolution judiciaire pour justes motifs. Paralysie du fonctionnement de la société (oui)

Paris 8 déc 2003, RJDA 2004/4 n° 427

La mésentente entre associés n’entraîne la dissolution judiciaire pour justes motifs de la société qu’à la condition d’entraîner la paralysie du fonctionnement de celle-ci ; tel est le cas d’une société civile ayant pour objet la restauration d’un site historique lorsque :
 l’absence de procès- verbal d’assemblée générale et de bilans a été constatée ;
 l’un des gérants a demandé le blocage de tout chèque non signé des deux gérants, ce qui a entraîné la nomination d’un administrateur judiciaire ;
 l’expert n’a pu réunir d’indice imputant le blocage de l’administration à l’un des cogérants .
 la société a cessé toute activité ;
 les associés en désaccord ont été incapables de s’entendre pour prononcer la dissolution depuis plus de dix ans.

1 Message

• Dissolution judiciaire pour justes motifs. Paralysie du fonctionnement de la société (oui)

  24 août 2006 14:31, par olso

  bonjour madame ;je suis etudiante en maitrise et j’aimerais mener une etude sur la question du juste motif en droit des societes,notament en ce qui concerne la dissolution de la societe et la revocation des dirigeants. je me trouve cependant confrontée a un probleme de documentation,parceque ne sachant pas toujours ou chercher,ni quels sont les auteurs qui se sont appesenti sur le sujet . je vous serai donc reconnaissante de m’apporter de plus amples informations en me conseillant si possible quelques auteurs je vous remercie ?