Dissolution judiciaire pour justes motifs. Paralysie du fonctionnement de la société (oui)

Marie-Hélène MALEVILLE

Maître de conférences
mh.maleville chez free.fr

Référence à l’article 200, 5°) de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique

Paris 8 déc 2003, RJDA 2004/4 n° 427

La mésentente entre associés n’entraîne la dissolution judiciaire pour justes motifs de la société qu’à la condition d’entraîner la paralysie du fonctionnement de celle-ci ; tel est le cas d’une société civile ayant pour objet la restauration d’un site historique lorsque :
 l’absence de procès- verbal d’assemblée générale et de bilans a été constatée ;
 l’un des gérants a demandé le blocage de tout chèque non signé des deux gérants, ce qui a entraîné la nomination d’un administrateur judiciaire ;
 l’expert n’a pu réunir d’indice imputant le blocage de l’administration à l’un des cogérants .
 la société a cessé toute activité ;
 les associés en désaccord ont été incapables de s’entendre pour prononcer la dissolution depuis plus de dix ans.

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
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