Disproportion entre le patrimoine de la caution et le montant cautionné

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

A rapprocher de l’Acte Uniforme adopté le 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

Les cautions ne peuvent échapper à leur engagement en se prétendant seulement insolvables, à défaut de preuve d’une disproportion entre leur patrimoine et leurs ressources personnelles et le montant de la dette cautionnée.

En outre, les juges ne sont pas tenus de s’assurer que les cautions étaient familiarisées avec le milieu de l’hôtellerie concerné, dès lors que l’investissement important concernait la création d’un hôtel-restaurant s’avérant fiable et que le chiffre d’affaires réalisé dès la première année d’exploitation était conforme aux prévisions (Cass. com. 11 juin 2003, D. affaires 2003 p. 2094).

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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