Baux commerciaux : Destination du local loué

Marie- Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.

Lorsque le local est loué à l’usage exclusif de « boulangerie froide, pâtisserie, confiserie, charcuterie, traiteur », le locataire peut valablement vendre des boissons non alcoolisés (jus de fruit, sodas) sans solliciter l’autorisation du bailleur. En effet, selon les juges, cette activité accessoire constitue un développement usuel de l’activité de boulangerie et se rattache naturellement à celle- ci compte tenu de l’évolution des usages de la profession , d’autant que ces boissons placées dans une vitrine réfrigérée, étaient destinées à être consommées immédiatement.
En revanche, l’offre d’un service payant de photocopies ne constitue pas une activité incluse dans la destination prévue du bail.

Mais ce manquement du preneur à ses obligations contractuelles n’a pas été considéré comme suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail, dès lors que le bailleur et les commerces voisins n’ont subi aucun préjudice et que ce service est resté très limité.

CA Paris 1er juin 2005, B.R.D.A. 19/05 p. 7 n° 14.
Nous remercions vivement les éditions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site.

Référence à l’art. 81 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

  • Dernière mise à jour: 26 mars 2006
.