Désignation d'un expert en évaluation du loyer du bail renouvelé (...)

Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Françaises

Désignation d’un expert en évaluation du loyer du bail renouvelé (IDEF-OHADA-22-148)

TOGO
CA de Lomé
Arrêt ADD N° 030/18
Du 18 juillet 2018

Sieur Franck MADACI
C/
Sieur AGOH Kodjo Pierre

LA SITUATION DU RENOUVELLEMENT DU BAIL : le sursis à statuer jusqu’à l’expertise immobilière

Application de l’article suivant :
Article 117 AUDCG

A défaut d’écritures des parties se prononçant sur leur vision des éléments visés à l’article 117 AUDCG à prendre en compte pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé, la Cour a désigné un expert pour proposer une évaluation du loyer.

Abstract : Taher ABDOU, Doctorant (Niger).

Télécharger la décision