"Des circonstances de nature à menacer le recouvrement d’une créance : condition essentielle à la validité d’une saisie conservatoire" Par Me NKULU MUKUBU LUNDA Johnny, Avocat

Au nombre des procédures offertes par l’acte uniforme de l’OHADA portant procédures sim-plifiées de recouvrement des créances et voies d’exécution, la saisie conservatoire occupe une place de choix dans la mesure où elle permet au créancier de garantir le recouvrement de sa créances face aux ambitions cyniques de son débiteur insolvable. Cependant, elle est soumise à certaines conditions portant à la fois sur la nature de la créance que sur les circonstances l’entourant. La plus importante s’avère être la vérification par le juge des requêtes, saisi de la demande en saisie conservateur, de l’existence des circonstances de nature à menacer le re-couvrement. Ces circonstances devraient, au regard de la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Lubumbashi dans l’affaire sous RU 232/2017, avoir pour meilleure définition des éléments tels que des grosses difficultés financières présentant un caractère permanent.

Abstract
Among the procedures offered by the OHADA uniform Act organizing simplified recovery procedures and enforcement measures, sequestration occupies a privileged place in so far that it enables the creditor to guarantee the recovery of his claims against the cynical ambitions of his insolvent debtor. However, it is subject to certain conditions relating both to the nature of the claim and the circumstances surrounding it. The most important is the verification by the motions judge, hearing the application for a sequestration, of the existence of circumstances likely to threaten the recovery. In light of the decision of the commercial court of Lubumbashi in the case under RU 232/2017, the elements of these circumstances need to be better defined, such as major financial difficulties of a permanent nature.

La poursuite d’une créance par voie de justice est l’une des procédures les plus fréquen-tes par devant le Tribunal de Commerce de Lubumbashi, mais aussi des plus complexes et des plus ardues pour un créancier faisant face à un débiteur de mauvaise foi.
La mauvaise foi de ce dernier est facilement perceptible par le nombre d’obstacles qu’il est prêt à mettre sur la voie de son créancier qui lui réclame paiement. Cette mauvaise foi se traduit également par les procédures dilatoires qu’il peut engager, mais aussi et surtout, par l’organisation de son insolvabilité.
C’est dans cette optique que le législateur communautaire de l’acte uniforme sur les pro-cédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution, AUPSRVE en sigle, a prévue au sein de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, OHADA en sigle, une procédure en saisie conservatoire des créances.

PDF - 6.8 Mo
A lire ici au format PDF

Cette procédure, appelée à pallier la volonté cynique du créancier qui pourrait, par mau-vaise foi, dérober ses avoirs afin d’organiser son insolvabilité et priver ses créanciers de tout élément susceptible de faciliter le recouvrement de leurs créances, est organisée aux articles 54 à 63 de l’acte uniforme précité.
Cependant, tout en ayant à l’esprit la possibilité pour le requérant de poursuivre une dette qui n’existe pas, le législateur communautaire a posé certaines conditions à la fois sur la nature de la créance que sur les circonstances l’entourant. Il sied de noter que l’appréciation de ces conditions est soumise à la souveraineté du juge des requêtes, saisi quant à ce, mais peut être remise en cause par le débiteur saisi agissant, cette fois ci, en main levée de la saisie.

A consulter ci-dessous en ligne :

  • Dernière mise à jour: 9 septembre 2019
.