S’agissant de l’exigence ou du devoir de bonne foi, l’on pense immédiatement aux dispositions de l’article 1134 du Code civil :

" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. "

Par Christian LAVABRE

Avocat Associé CMS Bureau Francis Lefebvre

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