Dépôt

Droit étranger

Australie

Condition nécessaire de la remise de la chose

Selon un certificat de coutume, l’absence de contrat entre les parties n’implique pas l’absence d’un dépôt et que le dépôt naît de la relation avec une chose et non de la conclusion avec une personne ; il résulte de ce certificat que le droit d’action dépend de la possession de la chose (CA Rouen, 2e ch., 28-10-2004, Sté de droit australien Patrick Stevedore Operations PTY LTD c/ Sté de droit britannique CP Ships (UK) Ltd : BTL 2005.233).

Solution française

Les parties doivent non seulement accepter de constituer un dépôt ( C. civ. art. 1921), mais aussi procéder à la remise, réelle ou feinte, de la chose déposée dans les mains du dépositaire ( C. civ. art. 1919). Ce dépôt est dit volontaire.

Le dépositaire commet une faute s’il accepte en dépôt une autre chose que celle qui a été convenue ( CA Paris 30-11-1993 : BTL 1994.106) (Barthélemy Mercadal).

  • Dernière mise à jour: 4 mai 2005
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