Dénomination de dirigeant non conforme à la loi : Irrecevabilité d’action pour défaut de qualité à agir (IDEF- OHADA-22- 104)

Cour Commune de Justice et d’arbitrage
Première chambre
Pourvoi n°129/2019/PC du 25/04/2020
Audience publique du 27 février 2020

Arrêt 048/2020
Société Bureau d’Etudes Construction et Mines dite BECM SARL contre La Société Congo ENERGY SA et La Société ENTREPRISE SWANEPOEL SA

IRRECEVABILITE D’UNE ACTION EN DISTRACTION POUR CONFUSION DES QUALITES D’ADMINISTRATEUR GENERAL ET DE GERANT D’UNE SARL

Application des articles suivants :
Article 2 AUDSCGIE ;
Article 323 AUDSCGIE

Le recours intenté par un dirigeant nommé par un acte postérieur aux statuts de la société comme administrateur général d’une Société à responsabilité limitée, et qui agit dans le cadre de ce recours comme gérant de la société présente un risque pour la sécurité juridique des affaires. Le dirigeant d’une SARL étant en effet dénommé légalement comme gérant et non pas administrateur général.
Par voie de conséquence, ledit recours conformément aux dispositions d’ordre public des articles 2 et 323 de l’AUDSCGIE, est déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir

Abstract : Stylain Goma, Juriste d’affaires (Sénégal)

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Dénomination de dirigeant non conforme à la loi : Irrecevabilité d’action pour défaut de qualité à agir (IDEF- OHADA-22- 104)
  • Dernière mise à jour: 1er avril 2022
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