Dénomination de dirigeant non conforme à la loi : Irrecevabilité d’action pour défaut de qualité à agir (IDEF- OHADA-22- 104)
Cour Commune de Justice et d’arbitrage
Première chambre
Pourvoi n°129/2019/PC du 25/04/2020
Audience publique du 27 février 2020
Arrêt 048/2020
Société Bureau d’Etudes Construction et Mines dite BECM SARL contre La Société Congo ENERGY SA et La Société ENTREPRISE SWANEPOEL SA
IRRECEVABILITE D’UNE ACTION EN DISTRACTION POUR CONFUSION DES QUALITES D’ADMINISTRATEUR GENERAL ET DE GERANT D’UNE SARL
Application des articles suivants :
Article 2 AUDSCGIE ;
Article 323 AUDSCGIE
Le recours intenté par un dirigeant nommé par un acte postérieur aux statuts de la société comme administrateur général d’une Société à responsabilité limitée, et qui agit dans le cadre de ce recours comme gérant de la société présente un risque pour la sécurité juridique des affaires. Le dirigeant d’une SARL étant en effet dénommé légalement comme gérant et non pas administrateur général.
Par voie de conséquence, ledit recours conformément aux dispositions d’ordre public des articles 2 et 323 de l’AUDSCGIE, est déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir
Abstract : Stylain Goma, Juriste d’affaires (Sénégal)
Télécharger la décision
- Dernière mise à jour: 1er avril 2022
Est d’office irrecevable le pourvoi n’invoquant la (...)
Rejet de la demande en expulsion de l’occupant des lieux (...)
Néné Sène, juriste d’entreprise