Demande en paiement de loyers échus et impayés (IDEF- OHADA-22-212)

CÔTE D’IVOIRE

Cour d’appel de commerce d’ABIDJAN

5ème chambre

RG N° 590/2021

Arrêt contradictoire du 23/11/2021

Monsieur O. A C/ Monsieur M. K

Bail à usage professionnel : qualité pour agir – irrecevabilité - tentative de règlement amiable préalable- action en dommages-intérêts

Application des articles suivants :

Article 164 du CPCCA (Code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d’Ivoire)*
Article 123 du CPCCA
Article 9 de la loi n° 2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce*
Article 3 du CPCCA
Article 5 de la loi n° 2016-1110 du 08 décembre 2016
Article 41 de la loi n° 2016-1110 du 08 décembre 2016
Article 133 AUDCG

1- Recevabilité de l’appel nonobstant la confusion des articles visés dans celui-ci

La confusion dans l’acte d’appel qui a consisté à y faire référence à l’article 228 du CPCCA relatif aux procédures de référé en lieu et place de l’article 166 du CPCCA qui devait être visé comme l’exige l’article 164 du même Code, ne peut encourir la nullité que si celui qui s’en prévaut fait la preuve d’un préjudice dans la mesure où la violation de ce texte n’est pas prévue à peine de nullité. L’intimé qui n’apporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice du fait de cette confusion d’articles dans l’acte d’appel querellé n’est pas fondé à en demander la nullité, car il a pu faire valoir devant la cour ses moyens de défense.

2- Compétence du tribunal de commerce pour connaître du litige relatif au contrat de bail à usage professionnel

Il ressort de l’analyse de l’article 9 de la loi n° 2016-1110 du 08 décembre 2016 que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations nées entre commerçants dans le cadre de leurs activités commerciales et également des contestations nées entre commerçants et non commerçants relatives aux actes de commerce. En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de bail à usage professionnel qualifié par le juge d’un acte de commerce au sens de l’AUDCG et dont les contestations relèvent de la compétence des tribunaux de commerce en application de l’article précité. Il échet par conséquent de rejeter l’exception d’incompétence soulevée comme mal fondée.

3- Rejet de l’exception d’irrecevabilité de l’action en résiliation du contrat de bail

Lorsqu’une personne soutient qu’il a conclu un contrat de bail au nom et pour le compte d’une association sans toutefois produire une pièce et la preuve d’un mandat que lui aurait donné celle-ci, on déduit qu’il a conclu ledit contrat en son nom personnel, d’autant plus que cela est corroboré par les pièces et les déclarations des parties contractantes. Il convient alors d’écarter, comme mal fondé, le moyen évoqué par ladite personne tenant à son défaut de qualité de défendeur dans la présente cause.

4- Irrecevabilité de la demande en paiement des loyers échus et impayés pour défaut de tentative de règlement amiable préalable

Il est acquis que le bailleur qui sollicite la résiliation du contrat de bail, l’expulsion du preneur des locaux loués et sa condamnation au paiement des arriérés de loyers doit justifier avoir servi au preneur une mise en demeure conforme aux prescriptions de l’article 133 de l’AUDCG. Mais quand le bailleur sollicite seulement le paiement des loyers échus et impayés, il doit satisfaire au préalable posé par la loi nationale, notamment se conformer aux prescriptions des articles 5 et 41 de la loi n° 2016-1110 du 08 décembre 2016, en justifiant avoir tenté au préalable un règlement amiable avec le preneur. Par conséquent, est irrecevable pour défaut de cette tentative de règlement amiable préalable, l’action du bailleur tendant au paiement des arriérés de loyers.

Abstract :André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Assistant à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

Observations  :
Pour justifier la compétence du tribunal de commerce à connaître du contentieux relatif au contrat de bail à usage professionnel, le juge de l’espèce considère ce dernier comme un acte de commerce au sens de l’AUDCG. On se demande s’il s’agit alors d’un acte de commerce par nature ou par sa forme ? Une telle position semble erronée, car au regard de l’AUDCG, il est difficile de considérer le bail à usage professionnel comme un acte de commerce par nature au sens de l’article 3 de l’AUDCG encore moins comme un acte de commerce par la forme (voir l’article 4 de l’AUDCG).
Il est également curieux de constater que le juge de l’espèce, pour déclarer irrecevable l’action en paiement des loyers échus et impayés, se fonde sur les dispositions de la loi nationale imposant une tentative de règlement amiable préalable. Cette position va à l’encontre de l’AUDCG qui n’a pas prévu une telle procédure préalable en la matière. D’ailleurs, selon la jurisprudence de la CCJA, les dispositions de droit national ne sauraient trouver application dès lors qu’il s’agit d’un bail à usage professionnel régi par l’AUDCG (CCJA, arrêt n° 4 du 09/03/2006, affaire : A.B C/ Société Ivoirienne de Promotion de Supermarchés dite PROSUMA ; www.ohada.com Ohadata J-07-11).

André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Assistant à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

*Extrait du Code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d’Ivoire (CPCCA)

Article 164 : « L’appel est formé par exploit d’huissier délivré dans les conditions prévues pour les ajournements et selon les formes prévues à l’article 246.
Il doit être motivé. Il contiendra :
 l’indication de la juridiction qui a statué ;
 la date de ce jugement ;
 le nom et l’adresse de la partie ou des parties intimées ;
 la notification à l’intimé des obligations qui lui incombent au titre de l’article 166.
Il est procédé, en outre, aux formalités prévues par l’article 157 alinéas 2 et 3 ».

Article 123 : « La nullité des actes de procédure est absolue ou relative. Elle est absolue, lorsque la loi le prévoit expressément ou que l’acte porte atteinte à des dispositions d’ordre public.
Dans tous les autres cas, la violation d’une règle de procédure n’entraîne la nullité de l’acte que s’il en résulte un préjudice pour la partie qui s’en prévaut.
La juridiction saisie doit soulever d’office la nullité absolue ».

Article 3 : « L’action n’est recevable que si le demandeur :
1°) justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel ;
2°) a la qualité pour agir en justice ;
3°) possède la capacité d’agir en justice ».

Extrait de la loi n° 2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce

Article 9 : « Les juridictions de Commerce connaissent :
 des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général ;
 des contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ;
 des contestations, entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général. Toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun ;
 des procédures collectives d’apurement du passif ;
 plus généralement des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objet civil ;
 des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de Commerce ».

Article 5 : « La tentative de règlement amiable est obligatoire avant toute saisine du Tribunal de Commerce et se tient entre les parties elles-mêmes, ou avec l’intervention d’un tiers dans le cadre d’une médiation ou d’une conciliation ».

Article 41 : « Si les parties n’ont entrepris aucune diligence en vue de parvenir à un règlement amiable, le tribunal déclare l’action irrecevable »

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  • Dernière mise à jour: 28 septembre 2022
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