Délivrance à juste titre d’une injonction de payer (IDEF-OHADA-22-133)

TOGO
CA de Lomé
Arrêt N°033/18 du 1er août 2018

Sieur ADJOKE Essossinam C/ Bank Of Africa (B. O. A)-Togo

L’EXISTENCE D’UNE PREUVE SUFFISANTE : la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance

Application des articles suivants :
Article 1 AUPSRVE
Article 2 AUPSRVE

La délivrance d’une injonction de payer la banque qui s’est prétendue créancière d’une somme prêtée à l’appelant prétendu débiteur, dès lors qu’il est établi que la banque a par acte notarié consenti le crédit réclamé audit débiteur et l’a exécuté, remplissant ainsi les conditions d’obtention de l’injonction de payer, en effet, il ressortait de l’acte précité que sa créance étant contractuelle, certaine, liquide et exigible, il n’y avait pas eu violation des articles 1 et 2 AUPSRVE.

Abstract : Taher ABDOU, Doctorant (Niger).

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Délivrance à juste titre d’une injonction de payer (IDEF-OHADA-22-133)
  • Dernière mise à jour: 18 mai 2022
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